Par un jugement du 18 mars 2019, le TGI d’Aix-en-Provence a jugé qu’Orange avait manqué à son obligation de fiabilité des informations contenues dans sa base de données Setiar, qui permet aux opérateurs de connaître l’état des lignes en vue de la réattribution de lignes inactives, en communiquant une information erronée à SFR ce qui a provoqué un écrasement de la ligne d’un client d’Orange. Ce dernier a obtenu 12 000 € en réparation du dommage subi, à savoir la coupure de sa ligne professionnelle pendant 23 jours et 2 000 € au titre des frais engagés pour se défendre.
Un artisan relieur avait souscrit en 2012 un contrat auprès d’Orange comportant une ligne fixe standard, une ligne support, un service de télécopie et d’internet. En 2015, il a souscrit une offre « Open Pro Partage », permettant de regrouper en une seule facture et un seul service client dédié l’ensemble de ses contrats, de migrer les trois lignes mobiles déjà ouvertes et avec une garantie de rétablissement de la ligne dans les 8 heures ouvrables après enregistrement du dérangement pour les lignes analogiques et de 4 heures ouvrables pour les autres, hors cas de force majeure. Le 30 août 2016, ses services ont été interrompus de manière brutale et intempestive et n’ont été rétablis que le 22 septembre 2016, privant ce professionnel de l’utilisation d’internet, des boîtes mails et de la ligne commerciale, prestations nécessaires à l’exercice de son activité commerciale. De son côté, SFR avait fait une demande de dégroupage dans le cadre d’une demande d’abonnement d’une cliente le 23 août 2016, occasionnant l’écrasement de la ligne du relieur. Cet écrasement est dû à une erreur d’adresse dans la base de données Setiar : le client d’Orange était domicilié au 1er étage d’un bâtiment alors qu’il se trouve au rez-de-chaussée et la cliente de SFR habite effectivement au 1er étage.
Le tribunal rappelle qu’Orange est soumis à une obligation de résultat quant aux services offerts et ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client, en raison de l’intervention d’un opérateur à l’origine de l’écrasement de la ligne et de son obligation d’effectuer un ordre de dégroupage. De plus, il ne pouvait minimiser sa responsabilité contractuelle envers son client, victime d’une interruption de service, qui pouvait exiger la continuité de service, sous réserve d’un délai de rétablissement de 8 heures prévu au contrat. Orange n’a donc pas satisfait à ses obligations contractuelles.
Orange avait appelé en garantie SFR mais le tribunal a attribué à Orange la responsabilité de l’erreur qui a entraîné l’écrasement de la ligne. Le tribunal rappelle qu’Orange dispose seul et exclusivement de tous les moyens techniques nécessaires à la mise à jour de sa base de données Setiar. C’est à l’opérateur historique qu’il revient de veiller à la fiabilité des données mises à disposition. Orange est donc débouté de son appel en garantie.