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Actualités

vendredi 15 avril 2016
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Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement

 

Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site Egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. Si l’article 6.I-7 de la LCEN n’impose pas aux hébergeurs une obligation générale de surveillance, il les oblige cependant à mettre à la disposition des internautes un dispositif de signalement des contenus faisant notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou provoquant à la commission d’actes de terrorisme.

Les associations UEJF et J’accuse, à l’initiative de cette action, ainsi que la Licra, le Mrap et SOS-Racisme intervenantes volontaires, avaient constaté la diffusion régulière de contenus de cette nature sur Egaliteetreconciliation.fr alors qu’il n’existait pas de dispositif de signalement des infractions. Le tribunal leur a donné gain de cause en ordonnant à l’hébergeur de le mettre en place, sans toutefois assortir cette mesure d’astreinte, en l’absence de contestation. En revanche, le juge des référés n’a pas voulu se prononcer sur les contestations liées au directeur de la publication. Il rappelle que seule une enquête pénale serait de nature à établir la fraude alléguée, dans la mesure où les manquements aux obligations de l’article 6.III de la loi relatives au directeur de la publication constituent une infraction pénale.