Délai tenu : suivant une procédure d’urgence, les parlementaires ont modifié la loi du 19 juillet 1997 sur les sondages, de manière à rendre ses dispositions applicables aux prochaines élections présidentielle et législatives. Le 7 février dernier, le Sénat a voté, sans modification, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale qui réduit de sept à deux jours avant un scrutin la période d’interdiction de publier, de diffuser et de commenter les sondages d’opinion.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le Conseil constitutionnel avaient mis en garde le gouvernement sur les risques d’invalidation de scrutin générés par l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2001. La cour suprême avait, en effet, estimé que la date du 19 juillet 1977 était incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La diffusion des sondages pendant la période prohibée ne pouvait donc plus faire l’objet de sanctions pénales.
Pour éviter cette insécurité juridique et prendre en compte la réalité induite par internet, la loi vient d’être modifiée. Si le texte prohibe la diffusion des sondages le jour et la veille du scrutin, il n’impose pas aux éditeurs de retirer de la vente les publications qui en faisaient état les jours précédents. Il ne contraint pas davantage les responsables de sites internet à supprimer ces informations de leurs archives accessibles au public.
Mais tous les problèmes ne sont pas pour autant écartés. La réduction de la période d’interdiction suffit-elle à rendre la loi compatible avec la convention européenne ? Les règles prévues pendant la période d’interdiction ne risquent-elles pas de créer des discriminations entre les quotidiens du matin et du soir, entre les publications papier et les sites internet ?