Dans son arrêt du 30 septembre dernier, la cour d’appel de Versailles le rappelle très clairement : l’affaire relative aux mesures de protection du CD de Liane Foly se place uniquement sur le terrain du droit de la consommation et reste à l’écart du débat sur la copie privée et la légalité des dispositifs anti-copie. EMI Music a manqué à son devoir d’information du public et s’est rendu coupable de tromperie sur l’aptitude à l’emploi du CD qui n’était pas lisible sur tous les autoradios. Même si la major a averti les futurs acquéreurs du disque de la présence du système de protection, elle aurait dû attirer leur attention sur les restrictions d’utilisation de ce support musical sur certains lecteurs, a estimé la cour. Les juges ont considéré que l’élément matériel de la tromperie ainsi que l’élément intentionnel étaient établis. Sur ce dernier point, la cour souligne qu’EMI aurait dû veiller à la compatibilité et l’aptitude à l’emploi du CD litigieux. En revanche, elle a estimé que la publicité mensongère n’était pas caractérisée car l’omission de cette information n’était pas de nature à induire en erreur l’acheteur sur le produit mais seulement à le tromper sur les conséquences de la présence de ce dispositif. La cour d’appel de Versailles confirme ainsi le jugement du TGI de Nanterre du 24 juin 2003. EMI qui est la seule major à maintenir les dispositifs anti-copie sur ces CD reste condamnée à 10 000 euros de dommages-intérêts. La cour d’appel a cependant doublé le versement des sommes à devoir à la CLCV, au titre des dépens, soit 3 000 euros.