« Il n’existe aucune raison d’exclure le site internet de la réglementation qui est générale et ne comporte en l’état aucune exception en la matière », a rappelé le TGI de Mulhouse dans son jugement du 12 janvier 2006. En conséquence, l’amateur qui avait vendu 470 objets sur eBay pendant moins de deux ans s’était comporté comme un professionnel. En ne respectant pas la réglementation en la matière, il s’est rendu coupable de travail dissimulé et n’a pas respecté l’obligation de tenue de registre pour les revendeurs d’objets mobiliers. Le tribunal l’a donc condamné à une peine d’amende de 3 800 euros dont 2 300 euros avec sursis.

Dans cette première décision concernant la vente d’objets sur des sites d’enchères, le tribunal s’est appuyé sur plusieurs critères pour déterminer le caractère professionnel des actes du prévenu. D’abord, le particulier en question achetait régulièrement des objets pour les revendre, comme l’analyse de l’historique des pseudos l’a démontré. Par ailleurs, il avait pratiqué cette activité de manière fréquente (470 fois) et importante (6 917,05 euros de ventes entre février et mai 2005). C’est donc la combinaison des critères de fréquence des achats reventes, de durée des opérations et de volume des ventes qui permet de déterminer le caractère professionnel d’une activité. Morale du jugement : un particulier peut vendre son matériel de camping ou sa voiture sur un site de ventes aux enchères sans risque d’être poursuivi.