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Actualités

jeudi 28 février 2013
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Enchères en ligne : pas d’agrément en l’absence d’adjudication

 

Se fondant sur la nouvelle définition du courtage d’enchères en ligne donnée par la loi du 20 juillet 2011, la Cour de cassation a considéré que l’activité du site de ventes de véhicules d’occasion de la société Auto Group Contact n’était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Si elle l’avait été, le site aurait dû faire l’objet d’un agrément auprès du Conseil des ventes volontaires. Dans son arrêt du 19 février 2013, la Cour a recherché s’il y avait adjudication, critère figurant dans la loi et introduit dans l’article 321-3 du code de commerce. Elle a conclu que ce n’était pas le cas. La Cour a, d’une part, relevé que la plateforme « était un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui d’un courtier ». Elle a d’autre part constaté que « si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l’intervention de la société Auto Contact Group, à une nouvelle manœuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter ».