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Actualités

jeudi 02 octobre 2008
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Encherexpert.com condamné pour l’organisation de ventes aux enchères sans agrément

 

Encherexpert.com est condamné pour avoir organisé des ventes aux enchères en ligne sans l’agrément du Conseil des ventes volontaires, imposé par la loi du 10 juillet 2000. Dans son jugement du 2 juillet 2008, le TGI de Paris considère en effet que le site procède à des enchères publiques, adjugeant le bien à l’enchérisseur le mieux-disant. Encherexpert propose en effet de prendre totalement en charge la réalisation de l’opération de vente en ligne pour le compte du vendeur. C’est d’ailleurs son argument commercial. Il présente l’objet avec un descriptif et une photo, transmet l’offre sur eBay.com, procède au suivi de l’enchère et au règlement par le dernier enchérisseur du prix de l’objet. L’acheteur ne connaît pas le vendeur mais Encherexpert qui agit pour le compte de ce dernier.

La loi du 10 juillet 2000 avait imposé un agrément auprès de l’autorité de contrôle, sauf pour les « opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique », à condition qu’il n’y ait ni adjudication ni intervention d’un tiers dans la transaction. Ce qui n’est pas le cas d’Encherexpert.com. Les juges constatent, en effet, que « Encherexpert reste à l’origine des modalités de vente dont l’adjudication est le terme et que cette dernière demeure la référence qu’utilisera la société pour finaliser la vente. En effet à l’issue de la période d’enchères l’acquéreur sera le mieux disant déterminé par la phase d’adjudication sous-traitée de fait à eBay. ».

Le Conseil des ventes avait été à l’origine de cette affaire. Il a également assigné eBay pour défaut d’agrément. Contrairement à ce que pense la plateforme de mise en relation, le Conseil estime qu’elle intervient de plus en plus dans le processus d’enchères, ce qui l’éloigne de son statut de site de courtage. En conséquence, eBay devrait, selon le Conseil, faire l’objet d’un agrément. Le TGI de Paris n’a pas encore tranché l’affaire.