L’accès direct aux fichiers informatiques et la saisie à distance d’informations, par des officiers de police judiciaire dans le cadre d’une enquête, envisagés dans l’annexe I de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi), publiée le 30 août 2002, relève davantage de la déclaration d’intention que d’une mesure législative.
Cette loi, en effet, n’autorise pas les enquêteurs à procéder à de telles opérations mais prévoit seulement l’élaboration prochaine d’un texte. Avant sa rédaction, de nombreuses difficultés devront être résolues. Il faudra d’abord savoir ce qu’on entend précisément par accès direct aux fichiers informatiques. Pour l’AFA (Association des fournisseurs d’accès et de services internet), il s’agirait de permettre aux enquêteurs d’accéder directement à leurs bases de données de connexion et d’identification des personnes, grâce à une entrée directe qui serait créée à cet effet. « On voit mal comment un tel dispositif pourrait fonctionner. Nos bases de données sont gérées par des systèmes propriétaires, lourds et complexes qui sont exploités par des ingénieurs « ‘bases de données ». L’accès direct à ces fichiers pose des problèmes en terme de formation des officiers de police judiciaire, de sécurité en raison des risques d’intrusion dans nos bases de données et d’authentification de la personne chargée de l’enquête », a expliqué Christophe Le Toquin, délégué permanent de l’AFA qui a déjà fait connaître sa position au ministre de l’Intérieur.