Par un jugement du 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a lourdement sanctionné le site d’annonces immobilières Entreparticuliers.com pour publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse. La société responsable du site est condamnée à 150 000 euros d’amende et son dirigeant à 15 000 euros et 3 mois de prison avec sursis. Ils doivent en outre verser solidairement 30 000 euros de dommages-intérêts à l’UFC Que Choisir et près de 7 000 euros d’indemnité aux parties civiles.
Pour le tribunal, « le cheminement du client sur le site a été conçu pour induire le consommateur en erreur, puis le maintenir dans cette erreur et en recueillir les fruits, marquant ainsi que l’élément moral de l’infraction ne fait aucun doute puisque c’est bien de manière volontaire que toutes les omissions mentionnées ont été faites dans le but de capter des informations, en partie à l’insu de l’internaute, puis de forcer la vente en obtenant le consentement du consommateur sur des indications partielles ou ambigues, alors même qu’aucune logique économique ou aucune qualité de prestation ne justifie de telles pratiques. »
Cette affaire avait été dénoncée au parquet par la DGCCRF qui avait reçu une centaine de plaintes entre mai 2006 et mai 2008 concernant le fonctionnement et le caractère trompeur de ce site d’annonces immobilières. Le tribunal a retenu les quatre griefs relevés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les juges lui reprochent d’abord l’apparition trop tardive des informations relatives au prix de la parution de l’annonce, à savoir à la fin de l’enregistrement des informations demandées. Ce système permet au site d’avoir les coordonnées de l’internaute et de le relancer. Les juges estiment ensuite que la parution d’une annonce sans que l’internaute ait accepté l’offre constitue une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où le site utilise les informations enregistrées à son insu pour forcer la vente. Ils considèrent également que l’ambiguïté des tarifs et la confusion entre les formules proposées sont des pratiques de nature à induire en erreur. Enfin, le tribunal juge que le fait que les conditions de mise en œuvre des garanties de remboursement ne soient ni accessibles en ligne, ni reportées sur les factures constitue une omission trompeuse.

Entreparticuliers.com a interjeté appel.