Alain L. / Jean L. – CA Bordeaux, 21 septembre 1995.

Alain L. jugé contrefacteur a tendu à s’exonérer de sa responsabilité en se retournant en garantie contre le conseiller juridique de la Sobomar, Jean L., au motif que celui-ci a failli à son obligation de conseil : Jean L. aurait dû prévenir Alain L. quant à la portée de la loi de 1985 au regard des actes entrepris pour la commercialisation du logiciel.
La cour d’appel a condamné Alain L. à verser à Jean L. la somme de 6000 F en raison de l’impossibilité pour ce premier de rapporter la preuve de la défaillance professionnelle reprochée au conseiller. Il appert des faits que Jean L. ne connaissait guère l’existence du contrat liant Sobomar à CBII, et que Alain L. s’était comporté en propriétaire du logiciel. La cour a ainsi logiquement rejeté l’appel en garantie.