La Loi visant à empêcher les mineurs d’avoir accès à de la pornographie par l’utilisation de l’internet a finalement été adopté par le Sénat américain le soir du 21 octobre. La Child Online Protection Act faisait partie du volumineux Budget pour l’année fiscale 1999 déposé par le Congrès américain plus tôt cette semaine. Cette Loi interdit à tout concepteur de site Web commercial de mettre en ligne du matériel pouvant nuire à des mineurs. Toute personne qui contrevient à cette Loi est passible d’une amende maximale de 50 000$ et/ou d’un emprisonnement maximal de 6 mois. Quelques heures seulement après l’adoption de cette Loi, une poursuite a été engagée devant la District court fédérale de Philadelphie par trois organisations importantes: l’American Civil Liberties Union, [l’Electronic Frontier Foundation->http://www.eff.org/] et l’Electronic Privacy Information Center. Au soutien de leur action, elles invoquent l’inconstitutionnalité du texte de loi qui, selon elles, violerait les dispositions du Premier Amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui garantit la liberté d’expression.