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Actualités

lundi 03 septembre 2012
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.eu : inefficacité d’une licence de marque destinée à contourner les règles de territorialité

 

Une société d’origine extra-communautaire ne peut pas contourner la condition de territorialité exigée par le règlement européen relatif au .eu pour enregistrer un nom de domaine, au moyen d’une licence de marque ayant été conclue dans ce seul but. Telle est la conclusion de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 juillet 2012.
Dans cette affaire la société américaine Walsh Optical intervenant dans le domaine des lentilles de contact au travers de son site lensworld.com et ayant détenu une marque communautaire avait conclu une licence de marque avec la société belge Bureau Gevers ayant pour unique objet l’obtention du nom de domaine en .eu. Lensworld.eu lui a été attribué le 10 juillet 2006. Parallèlement, Pie Optiek, société belge intervenant également dans ce secteur d’activité et titulaire de la marque Lensworld, s’est vue refuser le nom de domaine en .eu en raison de l’antériorité de la demande formée par Bureau Gevers.

Selon le règlement européen relatif au .eu, seuls les titulaires de droits antérieurs ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur lieu d’établissement dans la Communauté étaient éligibles à faire enregistrer un tel nom de domaine pendant la période d’enregistrement par étapes. Or, la CJUE a estimé que « dans une situation où le droit antérieur concerné est un droit de marque, les termes « licenciés de droits antérieurs » ne visent pas une personne qui a uniquement été autorisée par le titulaire de la marque concernée à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque, sans pour autant que cette personne soit autorisée à utiliser commercialement celle-ci en conformité avec ses fonctions propres ».