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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 08 décembre 2010
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Exequatur d’une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement

 

Le 20 octobre 2006, un tribunal californien avait condamné une société française et son dirigeant à 5, 80 millions de dollars pour avoir vendu en ligne des dispositifs permettant de contourner la technologie d’authentification des jeux de Sony. Ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’appel est devenu exécutoire en France grâce au jugement du TGI de Carpentras du 16 novembre 2010.

Divineo était accusée d’avoir importé et vendu des dispositifs permettant aux utilisateurs américains de neutraliser les mesures techniques de protection sur les produits Sony. La décision américaine s’appuyait sur le Digital Millenium Copyright Act, adapté du traité OMPI de 1996, comme la directive européenne de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins, transposée en France en 2006 par la loi Davdsi puis en 2009 par les lois Hadopi. Selon l’article 11 du traité OMPI, les Etats doivent prévoir des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques de protection sur les oeuvres. Ce qu’ont fait la France et les Etats-Unis, de manière quelque peu distincte.

Pour admettre l’exequatur du jugement américain, le tribunal de Carpentras a appliqué la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 février 2007 qui pose trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi. Il ne reste plus qu’à exécuter le jugement en France, sous réserve du respect des dispositions du droit des procédures collectives, Divineo faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.
Cette décision fait l’objet d’un appel.