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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 18 avril 2012
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Facebook : licenciement annulé faute de preuve sur le paramétrage

 

Pour la cour d’appel de Rouen, Facebook peut être un espace public ou privé selon le paramétrage du titulaire du compte. Elle a ainsi annulé le licenciement d’une caissière pour faute grave car son employeur n’avait apporté aucun élément permettant de penser que le compte avait été paramétré de manière à autoriser le partage avec les « amis » des « amis » ou toute autre forme de partage avec des personnes indéterminées. Cela aurait fait perdre le caractère de correspondance privée de la correspondance en litige. L’arrêt relève les carences de l’employeur dans l’administration de la preuve et nous indique ainsi ce qu’il aurait dû faire. La cour regrette que sur la copie Facebook ne figure aucune mention de ce paramétrage, alors qu’il s’agit de l’élément déterminant de l’espèce. Le caractère public du compte ne peut être déduit du fait que ces propos très négatifs aient été échangés entre la salariée et cinq autres de ses collègues. Par ailleurs, l’employeur n’a pas précisé comment il avait obtenu la copie de cette page, de sorte que la cour n’exclut pas qu’elle provienne de l’une des personnes ayant participé aux échanges.

Deux jugements de départage rendus dans la même affaire par le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 19 novembre 2010 avaient déjà conclu que l’employeur qui avait produit une page de Facebook dont le mur était accessible aux « amis des amis » n’a pas violé la vie privée des deux salariés licenciés pour faute grave. Dans la mesure où ce mode d’accès dépassait la sphère privée, le conseil a estimé que le mode de preuve du caractère fondé du licenciement était licite. Ces deux décisions sont frappées d’appel.