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mercredi 20 mars 2019
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FATCA : effacement confirmé des données d’un client indûment transférées aux USA

 

Par un arrêt du 12 mars 2019, la cour d’appel de Grenoble a confirmé l’effacement total de toutes les données personnelles d’un client figurant indûment dans un traitement dans le cadre de la loi américaine FATCA. La Banque Rhône-Alpes qui avait commis une erreur en pensant que son client était né aux Etats-Unis, et donc devait faire l’objet d’une déclaration FATCA, avait effectué la correction à compter de 2018 mais s’était opposée à toute régularisation pour les années antérieures. La cour a estimé que « la Banque Rhône Alpes ne peut se limiter à une rectification de l’erreur à compter de 2018, M. X. ayant un droit fondamental à ce que toutes les données le concernant soient définitivement effacées du ficher FATCA. »
Un Français né à Ottawa, capitale du Canada, avait reçu un courrier de sa banque, la Banque Rhône-Alpes, lui demandant de confirmer qu’il présentait bien des critères d’ « américanéïté », en raison de son lieu de naissance et l’informant qu’elle déclarait donc l’existence de son compte aux autorités fiscales américaines. Le Foreign Account Tax Compliance Act oblige en effet les établissements bancaires du monde entier à déclarer aux autorités fiscales des Etats-Unis tout client considéré comme contribuable américain. La banque française, croyant qu’Ottawa était situé aux Etats-Unis avait effectué une déclaration FATCA à la direction générale des finances publiques qui avait transféré les informations à ses homologues américains. Le client a téléphoné à sa banque pour lui confirmer qu’il était né à Ottawa, au Canada. Malgré cette démarche, la banque a maintenu sa déclaration outre-Atlantique. Il a ensuite demandé la rectification par la banque qui s’y est opposée affirmant qu’il existe des villes du nom d’Ottawa aux Etats-Unis et qu’il ne justifiait pas ne pas être né dans ces villes. Finalement, et après fourniture d’un extrait de naissance, la banque s’était exécutée pour 2018 mais pas pour les années antérieures.
Par une ordonnance de référé du 4 juillet 2018, le TGI de Grenoble a ordonné à la Banque Rhône-Alpes l’effacement total de toutes les données personnelles de son client figurant par erreur dans un traitement dans le cadre de la loi américaine FATCA. Le tribunal a également ordonné à la banque de faire toutes les diligences à ses frais auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement de ses déclarations FATCA concernant le ressortissant français. Mais la banque a fait appel de la décision, ne voulant pas reconnaître son erreur. La cour d’appel a estimé que ce n’était pas au client de rapporter la preuve qu’Ottawa n’était pas situé aux Etats-Unis. Elle aurait dû vérifier le lieu de naissance figurant sur sa carte d’identité. Et tant qu’elle n’en avait pas de certitude, elle avait l’obligation de ne faire aucune déclaration. En commettant son erreur, elle a causé un trouble manifestement illicite à son client, considéré indûment comme contribuable soumis à la loi américaine. La banque est condamnée à verser 5 000 € à son client, au titre des frais qu’il a dû consentir pour sa défense.