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Actualités

vendredi 06 juillet 2018
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FACTA : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA

 

Quand une banque française croit qu’Ottawa se trouve aux Etats-Unis, cela peut avoir des conséquences fâcheuses pour un client qui se retrouve fiché, à tort, par les autorités fiscales américaines. Par une ordonnance de référé du 4 juillet 2018, le TGI de Grenoble a ordonné à la Banque Rhône-Alpes l’effacement total de toutes les données personnelles d’un client figurant par erreur dans un traitement dans le cadre de la loi américaine FACTA. Le Foreign Account Tax Compliance Act oblige les établissements bancaires du monde entier à déclarer aux autorités fiscales des Etats-Unis tout client considéré comme contribuable américain. Le tribunal a également ordonné à la banque de faire toutes les diligences à ses frais auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement de ses déclarations FACTA concernant le ressortissant français.
Un Français né à Ottawa, capitale du Canada, avait reçu un courrier de sa banque, la Banque Rhône-Alpes, lui demandant de confirmer qu’il présentait bien des critères d’ « américanéïté », en raison de son lieu de naissance et l’informant qu’elle déclarait donc l’existence de son compte aux autorités fiscales américaines. Le client a téléphoné à sa banque pour lui confirmer qu’il était né à Ottawa, au Canada. Malgré cette démarche, la banque a maintenu sa déclaration outre-Atlantique. Il a ensuite demandé la rectification par la banque qui s’y est opposée affirmant qu’il existe des villes du nom d’Ottawa aux Etats-Unis et qu’il ne justifiait pas ne pas être né dans ces villes. Finalement, et après fourniture d’un extrait de naissance, la banque s’est exécutée pour 2017 mais pas pour les années antérieures.
Se fondant sur les articles 39 et 40 de la loi Informatique et libertés, le client a assigné sa banque pour obtenir l’effacement des données en cause. Il s’agit d’un traitement automatisé de données personnelles qui avait été déclaré à la Cnil en tant que tel par la Banque Rhône-Alpes. La Commission avait par ailleurs autorisé la Direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement FATCA.