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vendredi 15 février 2019
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Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN

 

Dans un arrêt du 22 janvier 2019 , la Cour de cassation rappelle que le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou dans le cas d’une association son représentant statutaire. Le site Egalité & Réconciliation n’a donc pas respecté l’obligation de l’article 6 III de la LCEN en désignant comme directeur de la publication une personne incarcérée, condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité et comme directeur adjoint un homme condamné à trente ans de prison, tous deux incapables d’assumer leurs responsabilités du fait de leur situation et de leur absence d’accès à internet.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2018, confirmant le jugement du 14 mars 2017 du TGI de Paris, qui avait condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 € d’amende le président de l’association Egalite et Réconciliation pour ne pas avoir respecté son obligation d’identification. L’enquête avait permis de démontrer que le véritable éditeur était le président de l’association, qui gérait seul le site en cause. La sévérité de la décision s’explique par le fait que le prévenu avait déjà été condamné définitivement à six reprises pour des infractions de presse et qu’il ne s’était pas présenté au tribunal, montrant sa volonté de se soustraire à ses responsabilités en désignant sur son site en lieu et place de son nom ceux de deux criminels lourdement condamnés.