Le fait d’effacer des données contenues sur le disque dur d’un ordinateur en copiant des fichiers n’est pas suffisant pour constituer l’infraction de suppression frauduleuse de données. Comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 2004, il est nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de la personne qui porte atteinte aux données. L’information judiciaire ouverte dans le cadre d’une affaire de vol de livres et de tableaux d’une association n’avait pas permis de démontrer la volonté de la personne prévenue de supprimer ces informations. Rappelons qu’en vertu de l’article 323-3 du code pénal, la suppression de données est punie d’une peine maximale de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. La loi pour la confiance dans l’économie numérique a aggravé ces sanctions, qui s’élevaient originellement à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende.