Alors que la décision de la cour d’appel de Paris du 9 novembre 2007 avait clairement affirmé que l’activité d’eBay relevait du régime des hébergeurs, la cour de cassation ne tranche pas cette question. Par un arrêt du 5 mai 2009, elle rejette le pourvoi de la société DWC dont les comptes avaient été suspendus par la plateforme de mise en relation et approuve la cour d’appel qui n’a fait qu’appliquer la loi des parties, à savoir les conditions générales de vente d’eBay.

L’article 9 des CGV d’eBay l’autorise, en effet, à suspendre un compte en cas de manquement. Dans cette affaire, le site reprochait à DWC d’avoir ouvert des comptes professionnels en employant des moyens douteux, pour rendre son identification difficile et pour contrecarrer les évaluations négatives sur elle. Ces procédés avait déjà été utilisés par la société XSS qui possède les mêmes actionnaires que DWC et dont les sites respectifs, hébergés sur le même serveur, ont la même adresse IP. Ebay avait du reste suspendu les comptes de XSS, sans rencontrer de contestation. La plateforme s’était fondé sur les nombreuses évaluations négatives relatives à la conformité suspecte des produits vendus ou la communication de fausses informations. La cour d’appel en avait déduit qu’eBay pouvait légitimement penser que les comptes de DWC constituaient un moyen de contourner la suspension des comptes de XSS.