La cour d’appel de Paris a donné tort au tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné en référé à eBay, le 23 mai 2007, la réouverture de quatre comptes de la société DWC. Dans son arrêt du 9 novembre 2007, la cour de Paris a considéré que la suspension des comptes ne revêtait pas de caractère manifestement illicite. Et elle a admis que eBay n’ait pas prévenu le titulaire des comptes qu’elle allait les fermer. Elle justifie cette absence d’avertissement par la plateforme en invoquant des raisons techniques tenant à son activité de courtage aux enchères par voie électronique.

La cour d’appel commence par réaffirmer qu’en tant qu’intermédiaire technique, tiers à la conclusion du contrat, eBay relève du régime de l’hébergeur défini par l’article 6-I 2° de la LCEN. Si la plateforme n’a pas à effectuer un contrôle a priori des contenus qu’elle stocke, « elle n’est pas dispensée de veiller dans la mesure de ses moyens à ce que son site ne soit pas utilisé à des fins répréhensibles ». De son côté, l’utilisateur doit respecter les conditions générales d’utilisation du site de ventes aux enchères qu’il a acceptées. Dans l’article 9 des CGU d’eBay, cette dernière s’autorise la possibilité de suspendre un compte, en cas de manquement. En l’occurrence, elle faisait grief à la société DWC d’avoir ouvert des comptes selon des procédés douteux, pour rendre difficile son identification et pour contrecarrer les évaluations négatives sur elle. Il lui était également reproché d’avoir utilisé les mêmes procédés que XSS, société constituée par les mêmes actionnaires que DWC qui a la même activité et dont les sites possèdent la même adresses IP. Ebay avait justement suspendu les comptes de XSS sur la base des nombreuses évaluations négatives concernant notamment la conformité suspectes des produits vendus ou la communication de fausses informations.