En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 20 janvier 2014
Facebook Viadeo Linkedin

Fichier HSBC volé : licéité de la preuve

 

La Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la preuve dans l’affaire du fichier HSBC Suisse qui a permis d’identifier des fraudes au fisc de contribuables français, dans un arrêt du 27 novembre 2013. Elle estime que « d’une part, les fichiers informatiques contestés ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire, d’autre part, les juges ont, par des motifs pertinents, estimé que l’autorité publique n’était pas intervenue dans la confection ou l’obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d’une perquisition régulièrement effectuée ».

Le fichier avait été dérobé par un ancien salarié de la banque suisse et avait été utilisé par l’administration française. Un chef d’entreprise qui avait notamment été poursuivi pour blanchiment et fraude fiscale avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2013, faisant valoir la nullité du fichier HSBC, au motif que la plainte était fondée sur des moyens de preuve illicites.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour suprême ne contredit pas celui du 31 janvier 2012 qui avait considéré qu’un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale. En effet, la chambre commerciale s’était déterminée dans le cadre d’une procédure civile. Or, en matière pénale, la preuve « illégale » est admise, si elle sert à prouver un délit.