Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur sur le poste informatique des salariés. Elle indique que « que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».
Dans cette affaire, un cadre de Gan assurances IARD avait été licencié pour avoir conservé des messages électroniques à caractère érotique et avoir entretenu une correspondance intime avec une employée de l’entreprise. Il avait laissé ces fichiers sur sa messagerie professionnelle alors qu’il savait que son assistante était chargée de gérer sa boîte aux lettres électronique. Les messages litigieux ne comportaient ni objet ni référence, laissant présumer qu’ils étaient d’ordre professionnel. C’est la raison pour laquelle la Cour a estimé que l’employeur pouvait les consulter. Mais leur ouverture ayant révélé leur caractère privé, elle a considéré que l’entreprise ne pouvait s’en servir pour licencier l’employé. Elle rappelle en effet que « le salarié a droit, même au temps et lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ».