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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 02 février 2011
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Fisc : la saisie de courriels d’avocat n’invalide pas la saisie de la messagerie

 

La présence de correspondances d’avocat, couvertes par le secret professionnel, dans une messagerie électronique copiée par l’administration fiscale, lors d’une opération de visite et de saisie, n’invalide pas la saisie des autres éléments de cette messagerie. Dans son arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi intenté contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 21 janvier 2010 qui n’avait prononcé que la nullité de la saisie des correspondances d’avocat.

Selon l’article L. 16B du livre des procédures fiscales, un tribunal peut autoriser les agents du fisc à effectuer des visites sur des lieux même privés et de procéder à des saisies de documents pour rechercher la preuve qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Munis d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, des agents se sont rendus au domicile d’un contribuable et ont mis sous scellés un ordinateur portable et un disque dur externe. Par la suite, ils ont ouvert les scellés et ont procédé, en présence de l’intéressé, à la duplication de certains fichiers figurant sur l’ordinateur et de toutes les informations stockées sur le disque externe. Dans ces opérations, l’intégralité de la messagerie a été copiée, y compris les messages d’avocat. Le contribuable concerné avait invoqué, sans succès, le fait que le support des documents étant insécable et indivisible, l’illégalité de la saisie des courriels d’avocat entraînait celle de toute la messagerie.