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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 21 novembre 2018
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Floutage partiel d’un mannequin, droit à l’image non respecté

 

« Peu importe que le visage du demandeur soit « flouté » ou non le jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît », a indiqué le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 16 novembre 2018. Le tribunal a donc accordé une indemnité provisionnelle de 4 000 € au profit du mannequin figurant dans un film publicitaire, diffusé au-delà de la durée de deux ans prévu au contrat. Il a ainsi rappelé que « le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil, dès lors qu’il revêt les caractéristiques essentielles des attributs d’ordre patrimonial, peut valablement donner lieu à l’établissement de contrats, soumis au régime général des obligations, entre le cédant, qui dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, qui devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit. »
Le 24 septembre 2013, le mannequin avait signé un contrat autorisant l’exploitation de son image dans un film publicitaire pour la marque Umanlife, sur tout support, pour une durée de deux ans. Ce dernier avait cependant constaté que la vidéo était toujours accessible sur le site d’Umanlife et sur Youtube le 14 octobre 2016. L’exploitation du film ayant commencé un an après la signature du contrat, Umanlife estimait que l’image du mannequin avait été exploitée pendant la durée de deux ans prévue au contrat. Or, le contrat ne précise pas le point de départ de la durée de la cession du droit à l’image. Le tribunal a tranché, estimant que le contrat commençait à produire ses effets à compter de sa date de signature. Pour interpréter la volonté des parties, le juge a pris en considération la situation d’un autre mannequin ayant participé au tournage du film. D’après les factures fournies par Umanlife, il s’avère que cette personne avait bénéficié d’une régularisation de ses droits allant du 14 septembre 2015 au 24 septembre 2017, prenant comme base de départ la date de signature du contrat initial.