Celui qui a pris l’initiative de créer un service de communication audiovisuelle en vue d’échanger des opinions sur des thèmes définis à l’avance doit répondre des messages litigieux diffusés sur ledit service sans pouvoir opposer un défaut de surveillance, tel en a jugé le TGI de Lyon le 28 mai 2002.
En l’espèce, des écrits constitutifs de diffamation, d’injure publique ou constituant une attitude fautive émanant essentiellement de personnes mécontentes par les méthodes commerciales de la société Pere-Noel.fr ont été publiés sur le forum de discussion du site defense-consommateur.org. Le titulaire du nom de domaine et le webmaster (qualifié de « responsable » du site dans la base de données Internic) se sont vus interdire, « en qualité notamment d’auteur, producteur, éditeur, directeur de publication, webmaster ou hébergeur », la publication de tels propos sous astreinte de 800 € par infraction constatée. En outre, le tribunal a condamné les créateurs du forum à payer à Pere-Noel.fr 80 000 € de dommages-intérêts et a ordonné la publication du présent jugement sur le site defense-consommateur.org ainsi que la publication du dispositif dans deux quotidiens nationaux aux frais des défendeurs. Les responsables du site defense-consommateur.fr ont fait appel de cette décision.
Les juges n’ont pas voulu tenir compte du contexte dans lequel se situe cette affaire, estimant qu’il ne peut justifier la commission d’infractions telles que la diffamation ou l’injure. Depuis plus d’un an, des internautes dénoncent régulièrement les pratiques commerciales de ce site marchand. Face au nombre de plaintes déposées auprès de ses services, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis le dossier au parquet. En mai dernier, l’antenne de Créteil (94) de l’association de consommateurs UFC Que Choisir s’est constituée partie civile dans le cadre de cette affaire d’escroquerie.