A été rendu public, jeudi 29 juin, le rapport au premier Ministre de Monsieur Christian Paul, député de la Nièvre, intitulé « Du droit et des libertés sur l’Internet. La corégulation, contribution française pour une régulation mondiale« .
La principale recommandation consiste en la création d’un Forum des droits sur l’Internet qui serait un compromis entre une régulation publique et une autorégulation. Le Forum ne serait pas une instance de contrôle et ne créerait pas le droit. Il aurait pour missions principales d’encourager les efforts de médiation entre les différents acteurs de l’Internet, d’améliorer l’information de ceux-ci, d’assurer un travail de vigilance et d’organiser des débats sur les questions juridiques relatives à l’Internet. De plus, l’Internet ayant par essence une dimension mondiale, le Forum devrait s’associer aux initiatives internationales.
Il prendrait la forme juridique d’une association et serait par conséquent soumis aux dispositions de la loi de 1901. Il fonctionnerait autour de trois entités :

la première serait un conseil de 15 membres regroupant des représentants des pouvoirs publics, des membres associés (acteurs économiques et utilisateurs) et des « personnalités qualifiées » ;
la seconde entité serait constituée de membres associés (associations d’acteurs économiques, de citoyens, de consommateurs, de collectivités locales)
et la dernière, le réseau général, réunirait tous les acteurs et citoyens intéressés.
Cet organisme, qui devra être doté de moyens d’action, pourrait être saisi d’une question par les pouvoirs publics, ou se saisir lui-même, notamment suite à la sollicitation d’un acteur de l’Internet. Et au terme d’un débat public, il constaterait l’existence d’un consensus ou de divergences.