Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu sa première « décision technique » sur le fondement de la nouvelle procédure alternative de résolution de litiges (Parl) du « .fr ». Dans une décision bien motivée du 6 septembre dernier, l’expert William Lobelson a conclu au transfert du nom de domaine cybermut.fr au profit du requérant, la société Euro-Information, sur le fondement de l’atteinte aux droits antérieurs et aux règles de la concurrence.

Dans cette affaire, l’hébergeur et unité d’enregistrement Skiwebcenter avait réservé à son profit le nom de domaine cybermut.fr. Or, il ne pouvait ignorer les droits attachés à ce terme vu la notoriété de la marque et l’activité du défendeur. De plus, il aurait dû vérifier qu’il ne portait pas atteinte aux droits d’Euro-Information, en vertu de la charte de l’Afnic. Cybermut, nom des services bancaires et de paiement en ligne du groupe Crédit Mutuel /CIC, avait fait l’objet de deux enregistrements de marque en France et d’un enregistrement au niveau communautaire. Au vu de ces éléments, l’expert s’est prononcé sur l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine en «.fr». Sur l’enregistrement proprement dit, l’expert n’a pas estimé qu’il y avait contrefaçon de marque, au sens du droit français, dans la mesure où la réservation du nom de domaine ne pouvait s’apprécier au regard d’une liste de produits ou services similaires à ceux mentionnés dans le dépôt de marque. En revanche, l’expert a pris en considération le caractère notoire de la marque. Il a, par ailleurs, estimé que Skiwebcenter avait procédé à une utilisation passive du nom de domaine. Il avait privé Euro-Information de la possibilité d’en disposer. Sur ce point, l’expert s’est fortement inspiré de la jurisprudence de la procédure UDRP (Uniform domain name dispute resolution policy) de l’OMPI sur la détention passive. En revanche, il ne s’est pas prononcé sur la redirection du nom de domaine vers le site du défendeur, Euro-Information n’en n’ayant pas apporté la preuve.

Le nom de domaine cybermut.fr est actuellement suspendu. Il faudra attendre que le délai d’appel soit dépassé, soit vingt jours, pour que le nom de domaine soit transféré.