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mardi 09 avril 2019
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Frais irrépétibles : le Conseil constitutionnel donne raison à Uber

 

Par une décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a donné raison à Uber sur le remboursement des frais engagés par une partie citée pour sa défense dans le cadre d’une procédure pénale. Dans une question prioritaire de constitutionnalité posée par les avocats des sociétés Uber BV et France, il était demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la possible atteinte à l’équilibre des droits des parties dans le procès pénal portée par l’article 800-2 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne permet pas à une personne citée comme civilement responsable devant la juridiction pénale, d’obtenir une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense dans le cas où elle serait mise hors de cause alors que la personne poursuivie ferait l’objet d’une condamnation. Le Conseil des sages a répondu par l’affirmative et a déclaré cette disposition inconstitutionnelle. Afin de permettre au législateur d’y remédier, l’abrogation de cet alinéa a été reportée au 31 mars 2020. Toutefois, « afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger, pour les décisions rendues par les juridictions pénales après cette date, que les dispositions du premier alinéa de l’article 800-2 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme permettant aussi à une juridiction pénale prononçant une condamnation ou une décision de renvoi devant une juridiction de jugement, d’accorder à la personne citée comme civilement responsable, mais mise hors de cause, une indemnité au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. »