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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 16 juillet 2014
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Free : des frais de résiliation inopposables

 

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a considéré que la modification contractuelle de Free sur les conditions de résiliation n’était pas opposable au client, faute de lui avoir été clairement communiquée. Selon la Cour, « le courriel adressé en avril 2011 à M. X… ne permettait pas à ce dernier, sauf à se livrer à des recherches sur son interface de gestion, de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévues dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation ».

Free avait envoyé en avril 2011 un courrier électronique à son client l’informant que les conditions de son contrat d’accès à internet avait évoluées et que le nouveau contrat entrerait en vigueur le 1er juin. Les nouvelles conditions générales ne figuraient pas sur le courriel mais ce dernier invitait l’internaute à se rendre à la rubrique « Mon abonnement » de son interface de gestion. Le client a informé le FAI qu’il résiliait l’abonnement. En réponse, Free lui a réclamé une somme au titre des frais de résiliation. Le client a assigné Free auprès de la juridiction de proximité de Saintes pour se voir rembourser les frais en question. Cette dernière lui a donné gain de cause au motif que les modifications contractuelles ne lui étaient pas opposables.