Le représentant en France d’EuroDNS a été condamné à verser 100 000 euros de dommages-intérêts à Free pour avoir enregistré des noms de domaine dans la zone « .fr » reprenant son nom. Ce jugement au fond du 17 novembre 2005 rendu par le TGI de Nanterre s’inscrit dans l’affaire des 4 500 noms de domaine bloqués par l’Afnic. Le 14 décembre 2004, le TGI de Versailles avait non seulement confirmé l’action de l’Afnic mais avait également ordonné à EuroDNS le transfert forcé vers Free des noms de domaine se rapportant au nom du fournisseur d’accès. Free, comme d’autres ayants droit, avait agi en tant qu’intervenante volontaire.

Dans ce dernier jugement, le TGI de Nanterre a estimé que le nom de domaine « wwwfree.fr » enregistré par EuroDNS constitue une contrefaçon par imitation des marques déposées Free en raison du risque de confusion qu’il créé dans l’esprit des internautes. Même constat pour le nom de domaine « freee.fr » car l’ajout d’un « e » ne modifie pas sa ressemblance visuelle ou phonétique avec l’appellation originelle. Quant à « freeadsl » et « adslfree », il est clair, selon le tribunal, que ces noms se rapportent sans ambiguïté au domaine de l’internet et de l’adsl dans lequel le signe Free est protégé.
Pour s’exonérer de leur responsabilité, EuroDNS et son représentant en France avaient avancé le fait qu’ils avaient agi en tant que prestataires techniques et qu’ils ne détenaient aucun droit sur les noms de domaine litigieux. En tant qu’unité d’enregistrement agréée par l’Afnic, EuroDNS par le biais de son représentant en France avait enregistré de nombreux noms de domaine pour des particuliers ou structures non françaises. Selon la charte de l’Afnic, en effet, l’attribution d’un nom de domaine en zone ».fr » est réservée aux personnes ayant un rattachement juridique à la France. Or, seul le nom d’EuroDNS France était répertorié comme titulaire des noms de domaine en question. A ce titre, l’unité d’enregistrement était seule responsable des termes choisis.

Le tribunal de Nanterre a octroyé 100 000 euros de dommages-intérêts au fournisseur d’accès français qui en demandait 150 000. Les juges ont notamment pris en considération le fait que les quatre noms de domaine permettaient l’accès à des annonces publicitaires d’opérateurs concurrents de Free et donc favorisaient le détournement de la clientèle d’un fournisseur bénéficiant d’une grande notoriété. EuroDNS qui s’étonne de l’ampleur des réparations accordées et de l’absence de justification chiffrée du préjudice allégué a décidé de faire appel de la décision.