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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 12 mars 2018
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Gain de cause de l’UFC sur son comparateur de prix des opticiens

 

Par une ordonnance de référé du 6 mars 2018, le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France de supprimer le site comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir. Le tribunal a par ailleurs mis hors de cause le prestataire internet Zayo France avec qui l’UFC avait conclu un contrat de fourniture de transit IP et de fibre optique : « la preuve n’est pas rapportée que la prestation de la société Zayo France est mentionnée au 1 et 2 de l’article précité [article 6 de la LCEN] et il y a lieu en conséquence de la mettre hors de cause ». Ainsi selon le tribunal, le demandeur aurait dû établir la réalité de la prestation technique de la société en cause. Il appartient donc à celui qui met en cause un intermédiaire technique, de démontrer cette qualité.
Le 17 janvier 2018, l’UFC que choisir a publié sur son site des articles et un comparateur de devis d’opticiens permettant aux consommateurs de vérifier le prix de leurs verres par rapport aux prix pratiqués par les autres opticiens. Le rassemblement des opticiens de France estimant qu’il y avait violation de la protection des données personnelles de santé, dénigrement et pratiques commerciales trompeuses, a demandé au tribunal d’ordonner la suppression du site. Le tribunal ne lui a pas donné gain de cause estimant que les éléments rapportés ne constituaient pas un trouble manifestement illicite.