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Actualités

jeudi 01 février 2018
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Géolocalisation : pas de justification à la prise d’acte de rupture du contrat de travail

 

Ne pas informer individuellement les salariés préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation constitue bien une irrégularité mais ne justifie pas une prise d’acte de rupture de son contrat de travail par le salarié produisant les effets d’un licenciement abusif, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017. Selon elle, la cour d’appel de Rennes a légalement motivé sa décision selon laquelle ce manquement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail.
Avant de mettre en œuvre un système de géolocalisation de sa flotte de véhicules pour une meilleure gestion du temps de travail des salariés, la société EDSI avait organisé une réunion d’information avec le personnel, puis avait procédé à une déclaration du traitement auprès de la Cnil. Quelques mois après la mise en œuvre de ce système, l’employeur avait adressé aux salariés concernés une lettre individuelle rappelant la finalité de ce dispositif alors qu’elle aurait dû le faire avant qu’il soit opérationnel.
De façon générale, la Cour de cassation estime que le contrôle du temps de travail par un système de géolocalisation n’est justifié que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen. C’est d’ailleurs ce que le Conseil d’État a confirmé dans une décision du 15 décembre 2017. Mais dans cette affaire, la Cour de cassation n’est pas revenue sur ce point, se prononçant seulement sur le défaut d’information.

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