En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 10 juillet 2019
Facebook Viadeo Linkedin

Gmail n’est pas un service de communications électroniques

 

« Un service de messagerie électronique sur internet ne comprenant pas un accès à internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un service de communications électroniques » au sens de la directive du 7 mars 2002, modifiée le 25 novembre 2009, a affirmé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 13 juin 2019. Selon la Cour, « le fait que le fournisseur d’un service de messagerie sur Internet intervienne activement dans les opérations d’envoi et de réception des messages, que ce soit en attribuant les adresses IP des équipements terminaux correspondant aux adresses de courrier électronique ou en procédant au découpage desdits messages en paquets de données et à leur introduction dans l’internet ouvert, ou à leur réception de l’internet ouvert, en vue de leur acheminement vers leurs destinataires, n’apparaît pas suffisant pour que ledit service puisse, sur le plan technique, être considéré comme consistant « entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques », au sens de l’article 2, sous c), de la directive-cadre. ».
Cette décision est issue d’un renvoi préjudiciel du tribunal administratif supérieur du land de la Rhénanie du Nord – Westphalie qui intervient dans le cadre d’une affaire où l’administration des télécommunications allemande avait considéré que Google, en tant que fournisseur du service de messagerie électronique sur internet, exploitait un service de télécommunications et lui avait enjoint, sous astreinte, de se conformer à son obligation de déclaration. L’article 2 c) de la directive définit le service de communications électroniques comme celui qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques mais exclut les services de la société de l’information. Certes, rappelle la Cour, Gmail réalise une transmission de signaux : Google procède, via ses serveurs de messagerie, à l’introduction dans et à la réception de l’internet ouvert des paquets de données afférents aux courriers électroniques respectivement envoyés et reçus par les titulaires d’un compte de messagerie Google. Toutefois, précise-t-elle, le service ne consiste pas entièrement et principalement en la transmission de signaux.