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Actualités

mardi 10 avril 2018
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Google condamné à supprimer une fiche Google My Business

 

Pour la première fois, un tribunal a ordonné à Google de supprimer une fiche de Google My Business (GMB), un annuaire professionnel gratuit en ligne, d’une personne inscrite sans son autorisation. Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2018, le TGI de Paris a considéré que les nom, prénom et coordonnées d’un chirurgien-dentiste restaient des données personnelles. Le tribunal explique que « la circonstance que de telles données soient relatives, comme en l’espèce, à l’activité professionnelle de la personne en question est donc sans incidence sur cette qualification, dès lors qu’elle est désignée ou rendue identifiable, la notion n’étant pas restreinte, contrairement à ce que soutient la défenderesse, aux seules informations relatives à la vie privée. ». Le TGI de Paris a ensuite reproché à Google LLC. (Google France ayant été mise hors de cause) d’avoir procédé à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la prospection commerciale, malgré l’opposition de la personne concernée, infraction figurant à l’article 226-18-1 du code pénal. Comme le remarque le tribunal, Google utilise cette fiche pour envoyer des courriels qui proposent de payer pour des annonces publicitaires sur sa fiche afin « d’améliorer ses performances », via Google Adwords Express. Le tribunal a donc ordonné à Google de supprimer cette fiche sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.
Lorsqu’on saisissait les nom et prénom du chirurgien-dentiste, apparaissait une fiche GMB relative à son activité professionnelle, comprenant l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son cabinet et à son activité. Il a demandé à Google France et Google LLC. de supprimer cette fiche, ce qui lui a été refusé. Il a donc assigné les deux sociétés en référé pour obtenir que le tribunal ordonne une telle mesure. Il a obtenu gain de cause ainsi que 3 500 € au titre des frais engagés pour se défendre, liés notamment au fait que l’affaire a donné lieu à un renvoi de la part de Google et a nécessité des conclusions en réplique et des recherches complémentaires.