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Actualités

mardi 03 novembre 2020
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Google condamné pour la vente de mots clés relatifs à la vente illicite de billets de spectacle

 

Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à Google de permettre l’achat de mots-clés « achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert » via Google Ads pour toute annonce destinée à un public situé en France, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée. Le tribunal a, en outre, condamné Google à verser au syndicat Prodiss (Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété) 40 000 € au titre du préjudice d’image subi et 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Prodiss avait constaté sur le moteur de recherche Google la présence d’annonces publicitaires de ventes de billets de spectacle de Rammstein, Grand corps malade, Drake ou Metallica renvoyant vers des sites non autorisés à les vendre par les producteurs. Or, l’article 313-6-2 du code pénal prohibe la vente de billets de spectacle, réalisée de manière habituelle, et sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur de spectacle. Le Conseil constitutionnel avait validé cet article et l’avait justifié par le fait que « l’incrimination en cause doit permettre de lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles ».
Après des pourparlers vains, Prodiss a assigné Google pour obtenir des mesures visant à l’empêcher de diffuser des messages publicitaires faisant la promotion de l’activité illicite de vente de billets. Le tribunal a estimé que Google avait engagé sa responsabilité à l’égard des producteurs représentés par le syndicat en permettant à des sites non autorisés de proposer les billets à la vente, alors que le l’article du code pénal vise à protéger les lourds investissements de la profession. Il a donc enjoint à Google de subordonner l’achat des mots clés en cause à la justification d’une autorisation écrite du producteur concerné par l’annonce.