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Actualités

mardi 21 mai 2013
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Google : la Cour de cassation ne retient pas l’abus de position dominante

 

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu que Google abusait de sa position dominante, faute pour la société E-Kanopi d’avoir démontré un impact négatif sur le jeu de la concurrence. Dans un arrêt du 16 avril 2013, la cour suprême rappelle en effet que les articles L. 420-1 et 2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante « sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, […] à condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Or cet effet n’a pas été allégué par la partie demanderesse et le marché en cause n’a pas été défini.

Dans cette affaire, E-Kanopi, qui exploite plusieurs sites internet, s’était vue suspendre par Google ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect de ses conditions générales de vente. Elle en avait obtenu le rétablissement en référé. Comme elle estimait avoir subi un préjudice du fait de ces suspensions illicites, elle avait néanmoins assigné Google en indemnisation, estimant que cette pratique constituait un abus de position dominante. Elle invoquait un préjudice causé par la perte de marge nette sur les ventes encaissées pendant la période de suspension des comptes en conséquence de la rupture brutale des contrats AdWords et Adsense.