Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de son magasin, le 10 juin dernier, soit la veille de l’Euro, l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers PMU.fr, a estimé le tribunal de commerce de Paris dans une ordonnance de référé du 20 juin 2016. D’abord, Google reste libre de définir sa politique commerciale, a rappelé le tribunal. Il a ensuite considéré que la plateforme n’avait pas rompu brutalement les relations commerciales entre elle et le PMU, au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce. Google Play Store avait envoyé un courriel l’informant de la suppression du référencement de l’application en cause en vertu de son règlement qui interdit les jeux d’argent et de hasard, stipulant que « si votre application ne respecte pas nos règles, nous la supprimons de Google Play. Nous vous informons par e-mail de cette suppression ». Celle-ci est donc intervenue conformément aux dispositions contractuelles acceptées par le PMU. Enfin, le tribunal de commerce juge que l’abus de position dominante dénoncée par le site de paris n’est pas établi. Même si Betclic, leader des paris sportifs en ligne, peut continuer d’être référencé sur Google Play Store, cela ne résulte pas d’une volonté discriminatoire car, selon le tribunal, « elle prend immédiatement les mesures destinées à faire cesser les pratiques contraires aux règles de Google Play Store dès qu’elle en a connaissance ».