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Actualités

mercredi 11 décembre 2013
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Google prédateur ? La cour d’appel de Paris demande l’avis de l’Autorité de la concurrence

 

Google Inc. et Google France avaient été condamnées par une décision du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2012 à verser 500 000 € de dommages-intérêts à Bottin Cartographes, pour abus de position dominante en raison de leur pratique de prix prédateurs sur le marché de la cartographie en ligne. Dans son arrêt du 20 novembre 2013, la cour d’appel de Paris a sursis à statuer en l’absence d’éléments suffisants et demande à l’Autorité de la concurrence son avis sur le caractère anticoncurrentiel de la pratique alléguée et plus particulièrement sur le marché pertinent, le marché affecté, la position de Google sur ce marché et la constitution de l’abus de prédation à partir du test de coûts pertinents.

Bottin Cartographes spécialisée dans la création d’applications web de plans et de cartes permettant la localisation d’adresses et l’édition d’itinéraires en ligne reproche à Google de proposer un service Google Maps API gratuit pour les entreprises dans sa version de base. Elle estime que cela constitue une pratique de prédation car le moteur de recherche ne finance pas ce service par de la publicité et ne percevrait pas de revenus pour une prestation qui possède nécessairement un coût. Google ne démontre pas couvrir ses frais et n’apporte aucune preuve de la perception de revenus auprès des usagers de Google Maps Premium. Il refuse de verser aux débats des éléments comptables, se retranchant derrière le secret des affaires. Il se contente de communiquer une étude réalisée par un cabinet de conseil qu’il a sollicité et payé, qui démontrerait qu’il couvre ses frais. La cour d’appel estime qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour apprécier cette assertion et se tourne vers l’Autorité de la concurrence pour l’éclairer, comme l’article L 462-3 du code de commerce l’y autorise.