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Actualités

mercredi 08 juin 2016
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Hébergement : pas de déséquilibre significatif dans des clauses classiques

 

Dans un jugement du 7 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a considéré que des clauses relatives aux défauts de paiement dans des conditions générales d’un contrat d’hébergement, ne comportaient pas de déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences légales. La clause prévoie, en cas de défaut de paiement du client, plusieurs niveaux de sanction : pénalités, application d’une clause pénale, déchéance du terme, suspension du service et résiliation du contrat.

Dans cette affaire, le prestataire Ecritel avait résilié le contrat d’hébergement et d’infogérance qu’il avait conclu avec Cards Off, après plusieurs mises en demeure infructueuses. Ce dernier, prestataire de paiements sécurisés sur internet, s’était retrouvé à court de trésorerie en raison d’un investissement trop lourd pour lui. Il n’était plus en mesure de payer ses échéances auprès de son hébergeur. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, Ecritel a suspendu le service, puis a procédé à la résiliation du contrat, appliquant les termes du contrat. Cards Off est condamné à payer les factures impayées d’un montant de plus de 46 000 €, plus de 10 000 € de dommages-intérêts et 7 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.