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Actualités

vendredi 01 juin 2018
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Hébergeur de données personnelles, hébergeur au sens de la LCEN

 

L’hébergeur d’annuaires comportant des données personnelles bénéficie du statut d’hébergeur, selon l’ordonnance de référé du 18 mai 2018. A ce titre, il ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour la diffusion de données sans le consentement de la personne concernée, sauf s’il n’avait pas agi promptement après une notification de contenus illicites en bonne et due forme. Pour cela, l’article 6-5 de la LCEN exige que celle-ci contienne un certain nombre d’éléments dont la copie de la correspondance adressée à l’éditeur du site concerné pour demander le retrait ou la modification des informations. Or dans cette affaire qui concernait le site Laposte.fr, le courrier envoyé à l’hébergeur Oxeva était antérieur à l’assignation délivrée à l’éditeur. Quant au site Societe.com, le demandeur ne justifie d’aucune notification. En conséquence, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée, faute de notification préalable et valable de contenus illicites.
L’hébergeur de données personnelles peut être considéré comme un sous-traitant, au sens du RGPD. Quid de son régime de responsabilité ?