Pour apprécier le risque de confusion entre le site Internet « ladresse.fr » et le site « ladresse.com », le TGI, par jugement du 12 novembre 2002, a analysé leur contenu. La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) titulaire de la marque « L’adresse » depuis septembre 1998 et exploitant le site « ladresse.com » ainsi que la société L’adresse des Conseils Immobiliers (L’ACI) avaient assigné la société Ladresse en contrefaçon de marque, atteinte à leur dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine. Cette dernière était notamment titulaire, depuis septembre 2000, de la marque « Ladresse » et exploitait le site « ladresse.fr ». Le tribunal a comparé les deux sites et a retenu la quasi identité des signes ainsi que la similarité des activités proposées (prestations immobilières / agences immobilières) et dès lors le risque de confusion. Toutefois, le magistrat n’a pas ordonné le transfert du nom de domaine « ladresse.fr » car il ne présentait plus à ce jour de « prestations similaires ou identiques à celles désignés par la marque ».
Ce raisonnement avait déjà été adopté par le juge dans l’affaire « 2xmoinscher.com ».