En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 11 avril 2017
Facebook Viadeo Linkedin

Indemnisation du plagiat d’un site par son concurrent

 

Par une analyse très fine des demandes d’indemnisation d’un site qui a été copié de façon quasi servile par son concurrent, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de ce dernier à verser 5 000 €, au titre de son préjudice économique. Elle a par ailleurs octroyé 5 000 € au titre de son préjudice moral et explique, dans son arrêt du 7 mars 2017, que « la SAS Concepson a dévalorisé la valeur et l’intérêt de ce site par sa banalisation et lui a fait perdre sa visibilité sur internet ».
L’un des associés de la société Sound Strategy qui édite Studio-lowcost.com est actionnaire d’une autre société Concepson qui a créé un site concurrent. Estimant qu’il s’est placé de façon déloyale dans le sillage de son site, Sound Strategy a assigné cette société pour concurrence déloyale et parasitisme. Elle a obtenu gain de cause du tribunal de commerce de Paris qui lui a alloué 5 000 € de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé cette décision considérant que Concepson s’était inspiré de l’ensemble de la valeur économique de Sound Strategy « en créant un site internet très similaire au sien, notamment dans le cheminement des commandes, la structure des écrans, le choix des messages, le recours à la voix d’acteurs, le mode de paiement et la livraison ». Sound Strategy réclamait 73 000 € de réparation au titre du préjudice économique. La cour en a accordé 5 000 €, rappelant que selon les règles du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans toutefois excéder le montant de ce préjudice. Par exemple, elle ne peut réclamer la somme investie dans le développement du site, en invoquant que son concurrent a fait l’économie de ces frais. Pour les 49 822 € réclamés au titre de sa perte de marge brute, la cour a constaté que la société n’avait justifié d’aucune baisse de chiffre d’affaires à compter de la mise en ligne du site concurrent, bien au contraire. La cour estime, par ailleurs, qu’elle ne saurait calculer sa prétendue perte de marge brute, en déduisant de son chiffre d’affaires en ligne ses dépenses publicitaires auprès de Google, résultat d’un investissement massif qui induit des résultats négatifs sur les deux années considérées.
La cour alloue par ailleurs 5 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, alors qu’il s’agissait d’une nouvelle demande faite en appel. La cour a néanmoins jugé cette demande recevable « considérant qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral, de telle sorte que n’est pas nouvelle la demande de la Sarl Strategy formée en appel de l’indemnisation de son préjudice moral, outre son préjudice économique, cette prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, à savoir en l’espèce l’indemnisation du préjudice causé par les actes de concurrence parasitaire ».

Lire la décision