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Actualités

jeudi 02 mai 2019
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Indemnisation du préjudice suite à une perte de données

 

Par un jugement au fond du 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Nanterre s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice consécutif à une perte de données. Dans cette affaire, il a considéré que le client lésé ne pouvait solliciter, à titre de dommages et intérêts, que la contrepartie financière du coût de la reconstitution des seuls fichiers perdus et utiles à la continuité de son activité. Il condamne CapGemini France, qui vient aux droits d’Euriware, à verser près de 538 000 € à son client, en réparation du préjudice matériel subi.
En 2006, la société Haulotte, spécialisée dans la construction de nacelles élévatrices, avait conclu un contrat d’infogérance avec Euriware, pour l’externalisation de la gestion complète de son système d’information. Suite à un problème technique, des fichiers avaient disparu (200 000 selon la cliente) et le programme de sauvegarde s’était révélé défaillant. La société Haulotte a donc résilié le contrat pour faute grave et a mis en œuvre la clause de réversibilité. Elle a aussi assigné son prestataire en référé expertise et a demandé une condamnation provisionnelle en réparation du préjudice subi. Euriware a fait appel de cette décision uniquement sur la partie indemnisation. Par un arrêt du 11 février 2014, la cour d’appel de Lyon a remis en cause l’indemnisation provisionnelle de 300 000 € allouée en référé par le tribunal de commerce pour faire valoir sur le montant des réparations dues à la suite d’une panne ayant provoquée des pertes de données.
Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 23 avril 2019 a commencé par constater l’inexécution contractuelle d’Euriware qui n’a pas été capable de remettre en état opérationnel les données suite à l’incident. Il a cependant noté que le prestataire n’avait pas commis de faute grave et qu’il avait vraiment tenté de mettre un terme au dysfonctionnement. Néanmoins, la faute d’Euriware a privé Haulotte de fichiers nécessaires à la poursuite de son activité. Comme le client n’a produit aucun document permettant d’évaluer son préjudice pour reconstituer les données perdues depuis sept ans pour la poursuite de son activité, le tribunal a estimé que les dommages-intérêts devaient être évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires à la continuité de l’activité et que « le préjudice subi par Haulotte, compensé par des dommages et intérêts dus par CapGemini, ne peut être évalué sans prendre en considération la valorisation de l’expert judiciaire des fichiers estimés perdus et utiles ».