Dans des termes assez sévères envers Sony, la cour d’appel a infirmé la décision du TGI de Nanterre du 20 mars 2000. Par ce jugement, son distributeur Alifax avait été condamné pour avoir enregistré le nom de domaine « espace-sony.com » sans son autorisation. La cour considère qu’Alifax ne s’est rendu coupable ni de contrefaçon des marques Sony et Espace Sony, ni de parasitisme ou de concurrence déloyale. En revanche, elle confirme l’interdiction faite à Alifax d’utiliser les noms de domaine « www.espace-sony.com » et « www.alifax-espace.sony.com ».
En 1997, Sony et Alifax avaient conclu un accord pour l’élaboration et le lancement du site internet du distributeur, identifié sur le nom de domaine « www.espace-sony.com ». Dans cette convention, il était prévu qu’Alifax obtienne l’enregistrement du nom de domaine et procède à sa radiation ou à son transfert lorsque l’accord cesserait de produire ses effets. Or la cour constate qu’en tenant compte du délai de préavis, la résiliation de ce contrat est intervenue après le jugement du 20 mars 2000. En conséquence, les juges excluent toute contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale. Ils en profitent pour appeler Sony à « plus de rigueur dans la définition des autorisations données et le respect des conditions de leur remise en cause, rigueur seule compatible avec le principe de l’article L 714-1 du CPI -dont elles revendiquent l’application- selon lequel les droits conférés par la marque « peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint une des limites de sa licence » ».