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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 31 janvier 2017
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Infractions de presse à caractère racial : délai de prescription d’un an dépassé

 

Malgré l’allongement du délai de prescription de trois mois à un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, la citation directe a quand été déclarée nulle pour cause de dépassement. Dans son jugement du 4 novembre 2016, le TGI de Paris a pris comme point de départ du délai à courir la date de la mise en ligne des propos litigieux le 30 mai 2014 mais pas celle de la mise à jour renouvelée jusqu’au 20 juin 2015, la citation ayant été délivrée les 20 janvier et 17 février 2016. Par ailleurs, la citation est annulée en raison de l’imprécision des termes de la citation qui ne permet pas au prévenu de connaître l’étendue et le fondement des poursuites, comme l’exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sous peine de nullité. Comme le rappelle le tribunal, « l‘acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la demande afin que le prévenu puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont il aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer. »

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