Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance voté en septembre dernier par le Sénat et adopté par l’Assemblée nationale, le 5 décembre 2006, donne plus de moyens aux pouvoirs publics pour poursuivre et réprimer les infractions commises sur internet. D’abord, les députés viennent d’introduire une disposition qui autorise le ministère public à saisir le juge des référés pour les faits visés aux articles 24 et 24 bis de la loi de 1881 sur la presse et commis via des services de communication en ligne au public. Jusqu’à présent, seules les associations ou les particuliers pouvaient s’adresser au juge de l’urgence pour faire fermer un site litigieux. « Si ces dispositions avaient existé, nous aurions pu intervenir immédiatement et avec toute l’efficacité nécessaire à propos de la tribu Ka », a déclaré Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, après avoir donné un avis favorable à cet amendement.
Les membres de l’Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d’infiltration autorisées par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme, d’entrer en contact avec des auteurs potentiels d’infraction et d’extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui seront fixées par décret. L’intervention des enquêteurs sera toutefois limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions.

Le projet de loi élargit également le champ des comportements en ligne illicites. Comme le Sénat, les députés ont voté en faveur de la création du délit, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique. A ce jour, on ne peut réprimer que les actes accomplis et non les comportements pouvant y conduire.

Enfin, les députés ont introduit des dispositions destinées à faire barrage aux sites de jeux en ligne illicites. Ils ont d’abord prévu le gel par l’autorité administrative des flux financiers des personnes organisant de tels jeux sur internet. Ils ont ensuite imposé aux hébergeurs et fournisseurs d’accès de mettre à la disposition de leurs abonnés un signalement des sites illicites de jeux en ligne.
Le texte qui vient d’être examiné par les députés retourne désormais au Sénat pour une seconde lecture.