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Actualités

mardi 23 mai 2017
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Interdiction d’une publicité comparative illicite

 

Par une ordonnance de référé du 24 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon a interdit la campagne de publicité comparative de la société Euromaster sur les révisions automobiles et a ordonné la publication de la décision sur le site internet d’Euromaster. Il a considéré que « la comparaison n’est pas objective car les allégations, indications ou présentations pratiquées par la société Euromaster relatives aux prix pratiqués, sont fausses et de nature à induire en erreur le consommateur ».
Euromaster avait lancé une campagne publicitaire dans laquelle elle affirmait offrir une « révision au meilleur prix », être reconnue comme « l’enseigne la moins chère en France en moyenne » et avoir constaté un écart de prix de + 41 % pour des prestations identiques.
Feu vert, son concurrent direct sur le marché de l’entretien de véhicules automobiles, lui a demandé de fournir l’étude Ipsos qui fondait ses affirmations. Or, cette étude ne montrait qu’un écart de seulement 0,96 % en faveur d’Euromaster. Pour être licite, une publicité comparative doit respecter les conditions prévues par l’article L. 121-8 du code de la consommation. Notamment, « elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ». En trompant le consommateur sur les prix comparés, Euromaster l’induit en erreur et altère leurs comportements, a estimé le tribunal. Leur capacité de discernement s’en trouve ainsi affectée. En conséquence, le tribunal a jugé qu’Euromaster a effectué une publicité comparative illicite qui cause une trouble manifestement illicite et a ordonné sa cessation, sous astreinte de 600 € par jour.

Lire la décision