Un groupe avait choisi de dissocier ses activités de vente en boutique et de vente en ligne au sein de deux sociétés différentes, tout en gardant la même enseigne : la première n’a pas d’intérêt à agir en cas d’atteinte au site internet exploité par la seconde, vient de confirmer la cour d’appel de Paris, lors d’une affaire opposant les sociétés Fnac et Fnac Direct à la société Rue du Commerce.
Celle-ci avait organisé deux campagnes publicitaires visant à comparer les prix proposés sur son site de vente en ligne avec ceux pratiqués par le site fnac.com notamment. Y voyant un moyen de détourner « le pouvoir attractif » de leur marque, les sociétés Fnac et Fnac Direct ont demandé que certains documents soient communiqués afin d’en établir la preuve.
Avant de rejeter cette demande, les juges refusent tout intérêt à agir à la société Fnac. D’une part, le site internet est exploité par la société Fnac Direct qui est une « entité juridique indépendante de la société Fnac». D’autre part, la publicité en cause ne porte que sur des produits vendus en ligne. Les activités de la société Fnac ne sont donc pas visées, même si l’adresse du site fnac.com reprend son enseigne. D’ailleurs, la cour d’appel s’appuie sur la reprise de l’enseigne Fnac comme nom de domaine pour en déduire que le groupe PPR (dont font parties les sociétés susvisées) a pris « le risque d’exploiter sa notoriété dans le commerce électronique ».
Enfin, elle déboute Fnac Direct de sa demande au motif que la publicité en cause répondait aux exigences des articles L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en matière de publicité comparative. En outre, elle estime que « la mesure sollicitée constitue une véritable immixtion dans les affaires d’un concurrent ». En effet, les documents demandés contiennent des informations relatives à l’organisation de Rue du Commerce, à ses marges, à ses fournisseurs…