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Actualités

lundi 18 juin 2012
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Intranet syndical : mêmes droits pour toutes les organisations

 

Que les syndicats soient représentatifs au niveau de l’entreprise ou uniquement au niveau de l’établissement, ils doivent bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de l’intranet affecté par l’entreprise prévues par l’accord collectif pour les syndicats représentatifs au niveau central. Telle est la conclusion de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2012.

Renault a affecté un site intranet au syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye, sur le fondement d’un accord collectif complété par une charte portant sur les conditions d’utilisation de l’intranet Renault pour les organisations représentatives conclue pour le site de Guyancourt. La direction a cependant refusé de le rendre accessible aux salariés car le syndicat de l’établissement avait inséré des liens permettant d’accéder aux sites des syndicats d’autres établissements. Renault considérait qu’il ne respectait pas l’article 5 de la charte. Ce texte prévoit que les sites syndicaux centraux et ceux des établissements soient accessibles entre eux « par lien » et réserve l’inclusion de tels liens aux seules organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La Cour de cassation a déclaré que Renault ne pouvait pas imposer une telle limitation, sous peine de porter atteinte au principe d’égalité, « dès lors que l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité ».

La Cour a néanmoins donné raison au constructeur automobile qui avait refusé que figure sur le site la dénomination Syndicat Sud Renault alors que l’appellation statutaire est Syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye. « Une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts et de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d’application et dans sa représentativité ».