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mardi 12 juillet 2011
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Jeux en ligne : la cour d’appel rejette la QPC posée par Darty Télécom

 

Dans son arrêt du 28 juin 2011, la cour d’appel de Paris a refusé d’admettre le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Darty Télécom sur deux articles de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Elle considère d’une part que le mécanisme prévu à l’article 61 de cette loi, qui autorise l’Arjel à saisir le TGI de Paris afin d’ordonner le blocage d’un site de jeux non agréé par elle, ne viole pas le principe de la présomption d’innocence inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme rattachée à la Constitution. Elle estime, d’autre part, que le défaut de décret concernant l’indemnisation des FAI est du fait du pouvoir réglementaire. Il ne peut donc pas être reproché au législateur de mettre à la charge des fournisseurs d’accès des obligations en méconnaissance du principe de l’égalité des personnes devant les charges publiques. Darty reprochait à l’article 69 d’imposer une entrée en application immédiate de la loi, sans tenir compte du fait que l’article 61 prévoyait un décret ultérieur. Cette affaire s’inscrit dans le cadre de l‘ordonnance rendue le 6 août 2010 par le TGI de Paris sur le blocage de l’accès au site maltais Stanjames.com. Darty était l’un des huit FAI concerné par cette mesure ordonnée par le tribunal en vertu d’un mécanisme prévu par la loi de 2010.

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Toutefois, les articles objet de la question ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Ce qui n’était pas le cas en l’occurrence puisque la question prioritaire de constitutionnalité posée par Darty portait sur les articles qui n’avaient pas été visés par la saisine du Conseil au moment de l’adoption de la loi. Elle ne sera cependant pas examinée par la cour suprême, la cour d’appel ayant joué son rôle de filtre.